CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 - Paiement du prix
ARTICLE 4 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 6 - Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

 

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.

 

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

 

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

 

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.

 

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

 

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

 

1) Inscription sur le Site

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

 

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

 

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, T M Beauté, prothesiste ongulaire et ciliaire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2) Commande

 

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

 

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

• Réservation en ligne avec paiement en point de vente

Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.

• Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne

La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.

Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client.

En cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis, le paiement de cet acompte ne sera pas remboursable mais sera réservé sous forme d'avoir pour une durée limitée à 1 mois après le rendez vous initial prévu. 

Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû, il ne sera ni remboursable, ni déduit sous forme d'acompte.

• Réservation en ligne avec paiement en ligne

La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.

Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne,

il sera dû par le Client.

En cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis, le paiement de cet acompte ne sera pas remboursable mais sera réservé sous forme d'avoir pour une durée limitée à 1 mois après le rendez vous initial prévu. 

Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû, il ne sera ni remboursable, ni déduit sous forme d'acompte.

• Bons cadeaux/chèques cadeaux récupérés en mains propres

La vente de bons cadeaux/chèques cadeaux sont à récupérer en mains propre après avoir prit contact avec T M Beauté afin qu'il puisse être personnalisé. La société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire fera son possible pour faire au plus vite le bon cadeau/chèque cadeau. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une adresse, il lui faudra alors contacter directement T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire pour en faire la demande. Seront prit en charge par T M Beauté un envoi classique, si le client souhaite un envoi avec accusé de réception, ce dernier prendra en charge le reste du coût correspondant à cette demande.

Le bon cadeau/chèque cadeau a une durée de validité de 6 mois et est utilisable en une fois.

• Bons cadeaux envoyés par email

La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.

Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.

• Achat de produits en ligne

Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.

Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.

Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire.

 

3) Modification, annulation et rétractation

 

En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte versé pour la réservation du rendez-vous pourra faire office d’avoir sur la prochaine prestation mais non remboursable pour une annulation prévenue avant 48h à la date du rendez-vous fixée. Cet avoir est valable 1 mois à compter de la date du rendez-vous initial prévu.

En cas d’annulation hors délais de 48h, l’acompte versé ne sera ni remboursable, ni déductible pour la prochaine prestation.

Il en sera de même en cas de non présentation au rendez vous sans en avoir averti T M Beauté.

 

En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.

En cas d’annulation hors délais de 14 jours, l’acompte versé ne sera ni remboursable, ni déductible pour la prochaine prestation.

 

 

Il en est de même pour la commande d’un - bon cadeau/chèque cadeau - envoyé par la poste ou remis en mains propres, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau/chèque cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

 

En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.

 

Le Client peut simplement notifier à T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire son choix de se rétracter sans ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire ; dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

 

ARTICLE 3 - Paiement du prix

 

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire.

 

Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

La société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire.

 

Le règlement des achats acceptés s'effectuent :  

​

Espèces, CB via Stripe, site internet.

 

ARTICLE 4 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

 

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire.

 

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

 

Politique de confidentialité

 

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

 

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

 

T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

 

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire, constitue des actes de contrefaçon.

 

ARTICLE 6 - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

 

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

 

T M Beauté, prothésiste ongulaire et ciliaire

12 place Général de Gaulle

83390 CUERS

 

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

 

Adresse : ………………………………………………………………………………

 

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

 

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

 

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

 

Fait à …………………………………………………… le …………………………

 

 

 

Signature du client